L’ancien tarif des Huissiers de Justice a été profondément remanié par un nouvel Arrêté Royal dans un souci de modernisation, de simplification et de transparence ; le présent article vous livre l’essentiel du changement ! 

Pour les prestations effectuées dans le cadre de leurs fonctions, les Huissiers de Justice appliquent un tarif ; ce tarif légal contribue à garantir une indépendance nécessitée par leur statut d’intermédiaire neutre au service tant du créancier que du débiteur.

Toutefois, l’Arrêté Royal relatif au tarif pour les actes accomplis en matière civile et commerciale n’avait pas été adapté, si ce n’est pour l’indexation, depuis … le 30 novembre 1976 !

A la date du 1^er octobre 2024, fort heureusement, cet immobilisme a été aboli grâce à un nouvel Arrêté Royal (du 18 mai 2024) qui apporte de la modernisation, de la simplification et de la transparence.

1° Pour les ACTES, des tarifs simples, transparents et réels.

Toutes les opérations, y compris les actes, les procès-verbaux ou la rédaction des requêtes, sont classées en trois classes A, B et C selon le montant de la facture :

CLASSE	MONTANT DE LA FACTURE	TARIF FORFAITAIRE
A	De 0,1 à 2.000 €	125 €
B	De 2000,01 à 5000 €	175 €
C	Au-delà de 5000,01 €	250 €

N.B. ATTENTION !!!

Dans la classe A, quel que soit le montant, se situent également tous les actes relatifs à une créance concernant les biens de première nécessité (l’électricité, le gaz, l’eau, Internet, la téléphonie, l’enseignement et les soins médicaux).

Dans la classe B, quel que soit le montant, se situent aussi tous les actes relatifs à une demande en matière de famille et de jeunesse.

Dans la classe C, se situent également tous les actes relatifs à une affaire de valeur indéterminée.

2° Pour les FRAIS de dossier, limitation du coût.

Un coût fixe de 50 euros est instauré pour les frais de dossier.

Ce coût fixe remplace les frais distincts et cumulés pour les opérations souvent  répétitives telles que : ouverture du dossier, enquête de solvabilité, recherches dans le FCA, le Registre National et la Banque-Carrefour des Entreprises …

3° Pour les tâches (notamment administratives) relatives au suivi d’un PLAN DE PAIEMENT, un honoraire annuel fixe de 25 euros est prévu.

4° Pour les HONORAIRES de recouvrement, disparition du droit d’acompte.

Un seul honoraire calculé en pourcentage de manière dégressive par tranche :

TRANCHES	POURCENTAGE	MONTANT MAXIMUM
De 0,01 à 2500 €	8 %	200 €
De 2500,01 à 5000 €	5 %	125 €
De 5000,01 à 10000 €	2 %	100 €
De 10000,01 à 25000 €	1 %	150 €
De 25000,01 à 50000 €	0,5 %	125 €
De 50000,01 à 100000 €	0,25 %	125 €
Au-delà de 100000,01 €	0,10 %	Montant à définir …

EXEMPLE :

Si la créance totale (principal, intérêts, et frais) s’élève à 7.500 €,

l’Huissier de Justice ne pourra percevoir qu’un seul honoraire de recouvrement, calculé comme suit :

200 € (première tranche jusqu’à 2500 € : 8 % sur 2500 €)

+ 125 € (deuxième tranche de 2500,01 € jusqu’à 5000 € : 5 % sur 2500 €)

+ 50 € (troisième tranche de 5000,01 € jusqu’à 7500 € : 2 % sur 2500 €)

= 375 €.

Ce calcul ne pourra jamais dépasser la limite de 100 € si les factures concernent la téléphonie, les services d’utilité publique, l’éducation et les soins de santé.

Le principe «NO CURE NO PAY», lequel se fonde sur la négociation possible du montant de l’honoraire et des frais, notamment au regard du résultat, est explicitement interdit ; l’Arrêté Royal prévoit sans équivoque qu’il ne peut être dérogé aux tarifs établis pour les honoraires et les frais, même partiellement…