Depuis fin juin 2024, le site « Touche pas à mon loyer » est en ligne.
On retrouve à l’initiative de ce projet des associations de lutte contre la pauvreté, des associations de protection des locataires et des syndicats.
L’objectif est de permettre aux locataires de s’informer sur l’indexation de leur loyer. On retrouve donc sur le site des informations sur les droits des locataires en la matière ainsi qu’un calculateur qui permet de vérifier si l’indexation demandée est conforme à la loi.
Pour rappel, l’indexation du loyer ne peut être demandée qu’une fois par an (à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail) et à certaines conditions :
- Le contrat de bail doit être écrit et enregistré ;
- L’indexation ne doit pas être exclue expressément du contrat de bail.
Le cas échéant, l’indexation doit être demandée par écrit au locataire.
Par ailleurs, le propriétaire ne pourra réclamer l’indexation de manière rétroactive que pour les 3 derniers mois.