Alors qu’avant il était possible de recevoir des documents patrimoniaux par mail, cela est révolu depuis le 3 mai 2021.

En effet, afin de rendre la délivrance des produits demandés plus efficace et de respecter toutes les normes de sécurité et de confidentialité, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale a décidé de délivrer les produits demandés via leur portail numérique Myminfin et non plus par retour d’e-mail.

MyMinfin est la plateforme du SPF Finances qui permet de gérer le dossier fiscal, de consulter les documents personnels et d’utiliser les services en ligne, comme Tax-on-web par exemple.

Le demandeur pourra toujours effectuer les demandes de ses données patrimoniales à la Division Data Delivery via l’adresse email datadelivery@minfin.fed.be en incluant ces éléments :

• Le numéro de registre nationalpour les demandes faites au nom de la personne.
• Le numéro BCEde l’entreprise pour les demandes faites au nom de l’entreprise de la personne.

Quelles données patrimoniales disponibles ?

L’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances rassemble les données patrimoniales et les met à disposition :

• Données liées à la propriété

• Propriétaires
• Droits de propriété
• Patrimoine ancien et actuel des personnes

• Données parcellaires

• Données cadastrales
• Données sur les bâtiments
• Historique

• Données de transaction
• Prix de vente
• Baux
• Données sur le patrimoine mobilier
• Statistiques

Pour savoir comment se procurer certains documents patrimoniaux non repris ci-dessus et leur coût : https://finances.belgium.be/fr/catalogue-des-produits#q1.