Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été modifié en vue d’apporter certains changements en matière de bail étudiant et de garantie locative.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.
La première modification concerne l’obligation d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant.
Auparavant, pour pouvoir conclure un bail étudiant en Wallonie, l’étudiant devait communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d’étudiant dans un délai de 3 mois à dater de son entrée dans les lieux loués ou de la prorogation du bail.
A défaut, les règles du bail d’habitation de droit commun s’appliquaient automatiquement.
Depuis le 1er juin 2023, le délai a été porté à 6 mois. De plus, si l’étudiant n’apporte pas la preuve de sa qualité d’étudiant, il n’est plus sanctionné par l’application automatique du droit commun et peut toujours conclure un bail étudiant.
La seconde modification concerne la domiciliation de l’étudiant dans les lieux loués.
Avant le 1er juin 2023, le bailleur pouvait refuser la domiciliation de l’étudiant dans le logement sans aucune explication. Désormais, il est tenu de justifier son refus.
La troisième modification concerne le préavis en fin de bail.
L’ancien régime prévoyait, qu’à la fin du bail, l’étudiant devait envoyer un préavis s’il souhaitait mettre un terme au contrat. Dorénavant, le bail prend fin automatiquement à l’échéance du terme convenu, sans nécessité de donner un préavis.
La quatrième modification concerne la garantie locative.
Jusque-là, le montant de la garantie locative s’élevait à 2 ou 3 mois de loyer en fonction du type de garantie locative :
- garantie sur compte bloqué : 2 mois de loyer ;
- garantie bancaire : 3 mois de loyer ;
- garantie bancaire via CPAS : 3 mois de loyer.
Dorénavant, le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, peu importe le type de garantie locative.
Attention que cette modification ne s’applique pas qu’aux baux étudiants mais à tous les baux.