Cet article n’aborde pas de nouveautés législatives mais tente, au vu de sa prolifération, de sensibiliser le consommateur aux différents points d’attention du CDI en matière d’énergie.

Rappelons tout d’abord ce qu’est un contrat à durée indéterminée en énonçant ses spécificités.

La première particularité dudit contrat réside dans la modification par le fournisseur du prix fixe du contrat (s’il s’agit d’un contrat fixe) ou de la formule d’indexation des prix (s’il s’agit d’un contrat variable). Le consommateur dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la révision du contrat.

En outre, le fournisseur peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant le délai de préavis précité. Cette situation est nommée « end of contract ».

Dans ce cas de figure, comme l’explique Energie Info Wallonie, le fournisseur doit avertir le consommateur par courrier de sa décision de résilier le contrat et de la date de fin du délai de préavis.

Au terme de ce délai, si aucun contrat n’a été conclu avec un nouveau fournisseur, le consommateur sera coupé. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD – ORES), préviendra de ladite coupure. Toutefois, une exception se présente durant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars) : c’est le GRD qui va temporairement alimenter en énergie la personne. Inutile de dire que la facturation sera à un prix plutôt désavantageux.

C’est pourquoi il est primordial de conclure un contrat d’énergie chez un nouveau fournisseur le plus rapidement possible, avant la fin du délai de préavis.

Qu’en est-il des coupures sans décision du Juge de paix interdites depuis le 1^er janvier 2023 ?

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, pour qu’un fournisseur puisse imposer la coupure ou encore, mettre fin au contrat de fourniture avant son terme, la décision du juge de paix est incontournable (informations supplémentaires à ce sujet apportées dans la newsletter du mois de novembre 2022).

Hélas, cette mesure ne s’applique qu’aux contrats d’énergie à durée déterminée.

Dès lors, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée est une procédure légale. Néanmoins, cette technique semble poser problème lorsqu’elle est utilisée afin de se séparer d’un client qui serait en défaut de paiement et d’éviter la décision du Juge de paix.

C’est pourquoi il est primordial d’analyser en profondeur les conditions du contrat CDI en matière d’énergie ainsi que les conséquences liées à celui-ci.