Lors du décès d’une personne, la banque est tenue de bloquer les divers comptes et coffres liés au défunt. Il s’agit d’une mesure de sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.

Pour pouvoir débloquer les comptes, il faut donc démontrer à la banque qui sont les héritiers. A cette fin, deux documents peuvent être produits :

• Soit un certificat d’hérédité, délivré par le bureau Sécurité juridique du SPF Finances (par voie papier ou via Myminfin), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
• Absence de testament ;
• Absence de contrat de mariage ;
• Aucun héritier ne doit être frappé d’incapacité.

Le certificat d’hérédité est gratuit.

• Soit un acte d’hérédité, si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Outre l’identification des héritiers, l’acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles et des droits réels qui relèvent de la succession.

Cet acte est établi par le notaire et est payant.

Depuis le 5 juin 2023, l’établissement et la délivrance d’un acte d’hérédité peuvent également être demandés auprès du SPF Finances, soit par voie papier à l’attention du bureau Sécurité juridique compétent, soit en ligne via MyMinfin.

Le cas échéant, le demandeur doit transmettre les documents nécessaires et ce n’est que lorsque le dossier est complet, qu’il recevra après un mois l’acte d’hérédité.

Quant au coût de l’acte, il y a 2 possibilités.

Pour les décès survenus à partir du 1^er avril 2023, l’acte sera gratuit s’il est établi dans les 6 mois qui suivent le décès.

A défaut, les frais suivants seront dus :

• Une rétribution hypothécaire (240 € par bureau Sécurité juridique où l’acte sera transcrit) ;
• Un droit d’enregistrement (50 €) plus les frais éventuels d’enregistrement des annexes.