Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour une facture impayée est gratuit pour tous les contrats conclus à partir de cette date.
Pour tous les contrats souscrits avant cette date, cette règle s’appliquera à partir du 1er décembre 2023 pour autant que le retard de paiement soit survenu à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er septembre 2023.
Lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services, le rappel gratuit est limité à 3 échéances par an. A partir de la 4ème échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 € augmentées de frais postaux en vigueur au moment de l’envoi pourront être demandées au consommateur.
Prenons l’exemple d’un abonnement annuel pour un journal avec paiements mensuels débutant en janvier :
- échéance de janvier non payée (1) : rappel gratuit;
- échéance de février non payée (2) : rappel gratuit;.
- échéance de mars payée;
- échéance d’avril non payée (3) : rappel gratuit;
- échéances de mai et juin payées;
- échéance de juillet non payée (4) : rappel payant.
Attention, bien qu’il s’agisse également de contrats portant sur la livraison régulière de biens ou de services, les contrats d’énergie et de télécoms ne sont pas soumis à cette nouvelle réglementation étant donné qu’ils ont leurs règles spécifiques en cas de retard de paiement.
À partir de ce 1er rappel, le consommateur dispose d’un minimum de 14 jours calendrier pour payer sa dette. Durant cette période, aucun frais et intérêts ne pourront lui être réclamés.
Ce premier rappel devra obligatoirement mentionner :
- le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ;
- le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
- la description du bien ou du service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci ;
- le délai dans lequel la facture doit être acquittée avant que toute indemnité ne soit réclamée.
Si, passé le délai de 14 jours, le consommateur n’a toujours pas payé sa facture, l’entreprise pourra lui adresser un 2ème rappel et lui facturer des indemnités et intérêts de retard sous certaines conditions.